Commentaire de Eric F
sur Reprise de justice
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@Gérard Luçon
D’une part la règle générale européenne est que la juridiction du pays des « défendeurs » est compétente pour les affaires transnationales, et d’autre part les tribunaux français ont considéré qu’il s’agit bien de « fonds publics ». Néanmoins c’est un des éléments soumis à la cour de cassation.
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