Commentaire de Eric F
sur En prison, Le Pen pourra être élue Présidente !
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Je n’ai pas trouvé d’article 6 dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il s’agit sans doute du paragraphe VI de l’article 3 ? Il n’est pas question de droit d’exercer un mandat électoral mais seulement droit de vote des personnes incarcérées. C’est peut être une lacune dans la loi, mais non une disposition explicite.
Derniers commentaires
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16/07 11:41 - Eric F
@Réago Tout dépend, car le motif de demande de cassation est que l’article invoqué ne (...)
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15/07 14:42 - Octave Lebel
@Spartacus Lequidam Nous comptions sur vous, merci. Ici un sommet de la bêtise pour nous (...)
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15/07 14:28 - Eric F
>@BRUNO il me semble que la première instance reste suspendue, le nouveau jugement recouvrera (...)
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15/07 11:32 - BRUNO
@BRUNO en attendant, cela fera revivre , avec ses csqs, ce premier jugement
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15/07 11:14 - Mustik E-Z 2027
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15/07 11:01 - BRUNO
@Eric F Si la Cour de cassation venait à annuler la décision de la Cour d’appel ( ce qui (...)
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