Magali - ContreLaCour

« En effet, la cour de justice européenne peut soumettre les états membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée. »
FAUX. La CJUE pourra uniquement être saisie en cas de non/mauvaise intégration dans le droit national de la règle d’or budgétaire.
Les sanctions financières pour non respect des « critères de dépenses » reste de la seule initiative de la Commission européenne.

« La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB... »
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle règle car la limitation du déficit structurel existe déjà dans le droit européen (à 1% du PIB maximum).
Pour être plus précise, sachez que le « Six-Pack » mis en oeuvre à l’automne dernier prévoit le respect par les Etats d’un objectif à moyen terme c’est à dire l’obligation de parvenir à un équilibre structurel des comptes publics (maximum 1% de déficit donc). La France s’est cependant engagée sur un OMT à l’équilibre (aucun déficit).

« ...le durcissement de la limite de déficit qui passe de 3% à 0.5%. »
FAUX. Comme indiqué ci-dessous, seul le déficit structurel est limité à 0,5% du PIB. La France s’est cependant engagée sur un OMT plus strict.
Le déficit conjoncturel reste limité à 3% du PIB.
C’est deux arguments combinés (entre autres) expliquent la décision du Conseil constitutionnel.

Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel reste contestable, mais sur d’autres motifs : http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-aucune-reforme-constitutionnelle-n-est-necessaire-decryptage-de-la-decision-du-co-108963647.html

Non en effet, on ne fait pas dire aux chiffres ce que l’on veut.

Près d’un millions de français de plus ont voté pour l’extrême droite en 2002 et 2012.
Je ne voit pas comment on peut minorer ce fait.
Avec une telle participation, le score du FN est remarquable.
Si vous souhaitez relativiser, c’est le score de 2002 qui doit l’être..

Vous avez raison de comparer également les voix de Chirac et de Sarkozy, ou de Jospin et de Hollande. Mais dans ce cas, vous devriez y rajouter les voix qui s’étaient portées sur d’autres candidatures de droite et de gauche (Boutin, Chèvenement, Madelin, Saint-Josse, Taubira).
En effet, c’est près de 8,5 millions de français qui votaient en 2002 pour un candidat de droite.

Décidemment je n’avais pas eu tort de décerner à Liior le prix du meilleur emmerdeur du Forum Libé !

Belle récompense à nos trois jours de présence acharnée aux débats :)
Je ne regrette pas d’avoir risqué la quasi-tendinite issue d’une vieille technique qui a fait ses preuves dans presque tous les débats : garder le bras en l’air jusqu’à qu’on nous passe le micro (et changer de bras environ toutes les deux minutes).

 :)

L’euroscepticisme s’introduit au Forum Libé : chronique d’un chouette week-end

« Les demandes du MES doivent être payées sous 7 jours »
Oui, en cas d’augmentation du capital non libéré.
Cette augmentation est décidée à l’unanimité des minsitres des finances (composant le Conseil des gouverneurs).

Pour plus d’infos :
http://www.theorie-du-tout.fr/2012/02/mecanisme-europeen-de-stabilite-mes.html

En vérité, les deux traités (MES et TSCG) ne sont liés que politiquement.
La véritable conditionnalité d’accès au MES est le respect des régles du Pacte de stabilité et de croissance, largement renforcées via les réformes dites du Six-Pack et du Two-Pack.

(Voir les liens dans mon précédents commentaires). 

Attention à ne pas confondre MES et TSCG (Pacte budgétaire).

Le premier vise à mettre en place un sorte de fonds de garantie lorsqu’un État en difficulté emprunte via le MES.

Le second renforce la discipline budgétaire :
- Il met en place la fameuse règle d’or : principe de l’équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d’un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
- Il réaffirme l’augmentation des compétences de la Commission européenne.

Ce Pacte budgétaire, TSCG, est bien sur dangereux pour la démocratie nationale.
Mais il fera l’objet d’un débat national, car il doit être ratifié.

Ce n’est pas le cas de la réforme du pacte de stabilité et de croissance qui se fait au niveau communautaire sans que les Parlements nationaux en soient associés.
Je vous invite vivement à vous intéresser au Six-Pack et au Two-Pack. Ce dernier instaure également le principe de la règle d’or.

Cdlt

Voici tous les liens :
- un article synthèse : Traité MES, Pacte budgétaire, Six-Pack, TSCG, Two-Pack : c’est quoi tout ca ?
- sur le Pacte budgétaire : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/tout-savoir-sur-le-pacte-budgetaire-6766505.html
- sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/tout-savoir-sur-le-six-pack-6766402.html