En réponse à :
et voici le lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF
Bulletin Officiel de l’UE en date du 14 decembre 2007
Sorry Morice, je ne me trompe pas souvent en matiere juridique, c’est mon domaine !
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