• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

pjf971 5 mai 2012 13:32

A lire :
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/carton-rouge-pour-le-conseil-116158.
Lire en particulier un long commentaire signé Emile Wolff, qui démontre qu’en fait, il n’y a pas de vide juridique . C’est la loi du 18 janvier 2002 qui est abrogée, et cette abrogation remet ipso facto en vigueur la loi précédente, qui stipulait "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende". Ce qui est nettement plus précis !

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès