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En réponse à :

emile wolf 16 mai 2012 21:48

Yvance 77

Pour être constitué ce délit n’est pas conditionné à un enrichissement quelconque :

Code pénal Art. 432-14

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

En supplément ce n’est pas Ayrault qui est en cause mais Hollande qui ne tient pas ses engagements et transgresse la Constitution en voulant diriger la poltique, proposer des lois et imposer un programme politique. Il ne dispose d’aucune légitimité constituionnelle pour le faire.. Le mandat qu’il tient du suffrage universel est défini au titre 2 de la Constitution.

Lisez-le et cessez de détourner l’objet de ce billet en le limitant à J-M Ayrault qui n’est pas en cause.

Si vous êtes républicain et démocrate vous comprendrez alors mon souci.

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