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En réponse à :


justice99 justice99 25 juin 2012 14:31
(1) Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Suisse
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.1
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.

Cela fait rêver...

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