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En réponse à :

Johan Johan 28 juillet 2006 11:33

A Rocou, si effectivement tu es en Droit, ca devient inquietant,

1 En cas de dommage fait a autrui c’est la responsabilite quasi delictuelle qui entre en jeu A 1382 C Civil. Et qui fixe le tarif ? C’est le juge, selon des baremes officieux.

2 Dans de nombreux contrats d’assurances il est fait reference a une evaluation d’expert, ou une indemnisation a l’argus.

3 Dans les contrats tu peux preciser une clause penale en cas de manquement a une obligation. Celle ci lie les parties MAIS le juge peut la reevaluer en cas d’exes dans un sens ou dans l’autre.

Article 1152 C Civ

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

A ton service.

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