En réponse à :
A Forest Ent,
Le nombre de copies privées des oeuvres protégées par les « mesures techniques » est déterminé par l’autorité de régulation.
Mon bug exclue les mesures anticopie des mesures techniques. Donc la limitation par le collège ne joue pas.
Reste le test en 3 étapes.
La jdp Muholland Drive de la Cour de Cassation est un peu exagérée : elle prétend que vu l’environnement numérique, toute copie de DVD porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre. Le test en 3 étapes a été appliqué avant même sa transposition et entre deux particuliers. A présent que la loi est votée, il va peut être falloir s’y plier...
Peut être, car le conventions sont supérieures aux lois...
On verra bien !
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