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jymb 10 janvier 2013 17:08

Qui parle de rétroactivité ? L’état peut abolir le jour J une situation ( « mariage » ) qui a été ficelée au jour J- x années. Une sorte de divorce administratif imposé au jour J par disparition de l’entité mariage homo.
cf le permis de conduire, devenu par le fait du prince permis à points sans tenir aucun compte de la loi le jour ou le permis a été délvré il y a x années. Ceux qui ont râlé en ont été pour leur frais. L’état a tous les droits lorsqu’l le souhaite. il l’utilise souvent bien mal, hélas.


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