En réponse à :
« Le problème est que la Cour de Cassation a refusé de voir en la gestion d’une crèche une mission de service public. »
Un petit ajout : alors même qu’elle admet qu’il s’agit d’une activité d’intérêt général...alors que l’intérêt général est essentiel dans la reconnaissance d’une mission de service public.
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