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En réponse à :

Renaud Bouchard Renaud Bouchard 30 avril 2014 22:55

@Jaja

Je vous remercie de votre observation.
La souveraineté (imperium) n’implique pas forcement la propriété (dominium), du moins ne la prohibe-t-elle pas. Corollaire direct du principe de l’exclusivité de la compétence territoriale et élément de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques, le droit de nationaliser les propriétés étrangères situées sur le territoire national ne peut être mis en doute et n’est aujourd’hui nié par personne.A fortiori pour les propriétés françaises situées sur le territoire national.Tout en reconnaissant pleinement le droit de l ‘État de nationaliser, le droit international subordonne la validité de son exercice à trois conditions :

1°- la nationalisation doit répondre à un motif d’intérêt public,
2°- ne pas être discriminatoire,
3°- être accompagnée d’une indemnité.

La nationalisation se distingue de la confiscation dont le mobile est punitif : il s’agit alors de sanctionner le propriétaire évincé.Sans indemnité. J’inclinerais pour la confiscation au cas où une tentative frauduleuse de passer en force au détriment de l’intérêt national serait établie. La confiscation, immédiate, punitive, sauverait ainsi l’outil industriel en le mettant sous la protection de l’Etat, lequel a déjà payé et, dans un souci de souveraineté nationale, ferait clairement comprendre que le pays n’est ni à vendre, ni à piller.Quant aux dirigeants félons, auteurs ou complices, ils feraient l’objet d’une arrestation, d’un jugement,d’une détention assortie de la confiscation de leurs biens. Et le signal serait parfaitement compris, pris comme un traitement de faveur alors que dans d’autres pays le crime économique est puni de mort (Chine).

Confiez-moi le pays pensant un an et eu égard aux mesures que je prendrais, ce sera le plébiscite.

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