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En réponse à :


Hasard Hasard 25 septembre 2014 11:39


La C. de Cass vient justement de reconnaitre le droit à la PMA :

« La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant »


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