En réponse à :
Fergus dit :« En conséquence, il n’y aura aucune obligation à rédiger des actes administratifs en breton, en alsacien, en occitan ou en basque ! » Non seulement il n’y aura aucune obligation, mais c’est interdit depuis l’édit de Villers-Cotterêts promulgué par François premier en 1539.
Ca devrait faire jurisprudence, non ?
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