@Rincevent
Depuis l’infamie du référendum de 2005, c’est le traité de
Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui prévaut.
« La politique
commerciale commune de l’Union est l’un des domaines où elle dispose d’une
compétence pleine et directe. En d’autres termes, lorsqu’elle intervient au
sein de l’OMC, l’Union agit en tant
qu’acteur unique et est représentée par la Commission, et non
par les États membres »
http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_6.2.2.pdf