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Odin Odin 9 mai 2016 19:03

@Rincevent

Depuis l’infamie du référendum de 2005, c’est le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui prévaut.

« La politique commerciale commune de l’Union est l’un des domaines où elle dispose d’une compétence pleine et directe. En d’autres termes, lorsqu’elle intervient au sein de l’OMC, l’Union agit en tant qu’acteur unique et est représentée par la Commission, et non par les États membres »

http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_6.2.2.pdf


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