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En réponse à :


luisito 22 janvier 2007 16:42

En plus, il existe 3 sortes d’extraits d’actes judiciaires, qui filtrent tous plus ou moins certaines condamnation. Donc lorsque l’on dit « casier judiciaire vierge », il faut voir duquel on parle, sachant que le plus general (numero 1) n’est jamais rendu publique.


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