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En réponse à :

Eric F Eric F 10 janvier 2017 18:45

@titi
Attention, il ne s’agit pas dans le cas présent des bénéfices déclarés en France par les entreprises, ce qui est une information publique qui figure au bilan, mais d’informations additionnelles.
Le CC ne peut pas baser une décision sur la présomption de communication par le fisc de données confidentielles.

Concernant les déclarations des particuliers, la déclaration complète d’autrui n’est pas consultable, mais un contribuable peut avoir accès à une synthèse pour un autre contribuable du même département, indiquant le revenu déclaré et le nombre de parts, c’est probablement par ce biais que vous êtes démarché (ce qui me semble cependant abusif).
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632

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