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En réponse à :

Neptunus 20 septembre 2017 19:35
@ M. Filterman

A propos de la lettre de Valérie Rabault à Nicolas Hulot, nous verrons bien la réponse de ce dernier. Juste quelques remarques sur les trois points soulevés par la députée :

1) « … si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement des compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »

Certes, mais il s’agit d’une obligation qui figure dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’électricité de son fournisseur. Libre au consommateur de dénoncer son contrat et de produire son électricité lui-même s’il ne veut pas du nouveau compteur.

2) « … le changement de compteur ne peut être sans effet sur les clauses du contrat de fourniture d’électricité. »

Elle ne précise pas quelles clauses. Le remplacement des compteurs figure dans les CGV.

3) « La loi du 17 août 2015… et ses décrets d’application prévoient que le fournisseur doit préciser au consommateur de « manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu’il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. »

Certes, il ne semble pas que les fournisseurs – du moins le mien -, aient déjà informé les consommateurs individuellement, mais Enedis et la CNIL ont communiqué là-dessus : seuls les indexes quotidiens leur sont transmis en milieu de nuit. La communication des autres données nécessite l’autorisation explicite des consommateurs.  

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