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En réponse à :

Cyril22 2 novembre 2017 21:55

@Le421
disons que dans le cas présent, l’article de la constitution mentionné par Ar Zen est tout à fait explicite, le Conseil Constitutionnel n’a pas de marge là-dessus

ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Maintenant, reste à voir ce que disent les traités, et comment trouver le biais pour compenser cette taxe (car j’espère que nos gouvernants n’ont pas l’intention de laisser tomber)

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