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En réponse à :

Eschyle 49 Eschyle 49 24 mars 2018 20:27

Mon sentiment est que l’on va mettre en place la " sédation profonde et continue ... associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie " du décret 2016-1066 du 3
août 2016 ; rappelons que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés ... " , selon l’article 2 de la loi 206-87 du 2 février 2016 .

Quand les crédits en personnel et en budget de fonctionnement de la moitié des Cours d’appel auront été restreints , puis supprimés , et que la moitié de leurs compétences juridictionnelles auront été transférées à 15 grosses Cours d’appel , les petites Cours , dûment lyophilisées , pourront être supprimées en toute discrétion .

Surtout , depuis le 1er janvier 2012 , les déclarations de sinistres en responsabilité civile professionnelle des avocats , relativement à la procédure d’appel , ont augmenté de 40% ; quand tous les assureurs refuseront de couvrir ce risque , du moins à un tarif raisonnable , les 65.000 avocats de France n’auront plus accès à la justice civile d’appel , ce qui est préoccupant .


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