« Violation de
l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la
correspondance) de
la Convention européenne des droits de l’homme. »
Mais c’est exactement ce que fait le compteur
Linky. Voyez plutôt :
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-et-nous-217597#forum5559083
«
La Cour dit dans sa décision que la Turquie doit verser à chacun des requérants
3 500 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et
dépens. »
Ouah !
Sera-t-elle aussi généreuse pour les particuliers qui feront des procès à ENEDIS
et EDF ?