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En réponse à :


Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 12 décembre 2019 19:23

« Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. »

 

Mais c’est exactement ce que fait le compteur Linky. Voyez plutôt :

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-et-nous-217597#forum5559083

 

«  La Cour dit dans sa décision que la Turquie doit verser à chacun des requérants 3 500 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et dépens. »

 

Ouah ! Sera-t-elle aussi généreuse pour les particuliers qui feront des procès à ENEDIS et EDF ?


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