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La loi que propose ce sénateur contrevient à ces 4 articles des droits de l’homme de 1789 :
ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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