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En réponse à :

Forest Ent 18 mai 2007 12:56

Le Conseil Constitutionnel a il me semble déjà tranché sur ce point : les « peines plancher » ne sont pas constitutionnelles.

Et puis c’est de toutes façons un faux problème : une très grande part des peines déjà prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.

Le vrai problème, c’est que le budget de la justice et de l’ap sont à peu près la moitié de la moyenne occidentale.

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