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En réponse à :

JPL 4 juillet 2007 02:37

à Bulgroz qui ose écrire

"Ta mauvaise foi me laisse pantois.

Une directive n’a pas à être acceptée, elle s’impose à tous pour autant que les états la transposent en droit national."

Ai-je affaire à de la mauvaise foi ou à une ignorance ahurissante ???

Il y a obligation pour les états membres de transposer les directives dans le droit national, la dernière clause d’une directive énonce le délai dans lequel ils doivent le faire. La France est ainsi conduite actuellement à payer des amendes importantes pour avoir failli à ses obligations concernant la transposition de plusieurs directives (et parce que la commission a finalement décidé de la poursuivre).

Ainsi la directive de 1996, que vous n’avez manifestement pas lue !!!, énonce :

"Article 27 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 février 1999. Ils en informent immédiatement la Commission."

En d’autres termes la transposition aurait dû être faite au plus tard début 1999 et, comme souvent, la France a tardé.

Mais l’obligation de transposition... c’est une base élémentaire du droit européen...

Donc pour résumer :

- soit vous vous foutez du monde assez grossièrement

- soit vous ne connaissez absolument pas de quoi vous prétendez parler

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