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En réponse à :


jakback jakback 6 septembre 2007 15:32

Désolé mais sursis et peines planchers cela n’est bonnet blanc et blanc bonnet, les peines planchers sont des peines a minima en cas de récidive a l’appréciation du juge mais qui tomberons systématiquement. Le sursis est une peine définie au cours d’un procès d’une durée précise a l’intérieur d’un temps donné ex : 3 mois avec sursis pendant trois ans, qui effectivement devrait être appliquée dans ce cas( récidive = infraction répétée de même nature, vol+vol= récidive, vol+escroquerie pas de récidive )mais qui malheureusement est rarement de mise dans nos tribunaux.


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