En réponse à :
JL,
Oui, en effet, j’ai noté presque, sans développer.
Mais vous le faites très bien : ce qui me surprend c’est que cet aspect des choses semble n’avoir pas été développé au cours du procès, c’est étonnant, car c’était la plus intéressante question, au niveau juridique, et la plus subtile.
Je me demande aussi si le tribunal n’a pas cherché à éviter d’ouvrir la boite de Pandore ?
Bien à vous
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