En réponse à :
@Forest Ent
Bonjour,
Je m’étais déjà posé la question au sein d’un billet paru sur mon blog et personnellement j’étais bien plus circonspect que l’auteur de l’article sur le raisonnement d’un tel jugement (rappelons justement qu’il ne s’agit que d’un jugement et non d’un arrêt de la Cour de Cassation).
Cordialement
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