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En réponse à :

5A3N5D 8 janvier 2008 12:53

@ snoopy,

Désolé, je n’ai pas trouvé de loi 83-184 ni d’article L. 312-7 du Code du travail.

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat est défini par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26 :

" I- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

III- Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."

Si vous avez des sources sûres, je suis preneur.

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