En réponse à :
Vous êtes décidément totalement bouché.
Si vous saviez le nombre de circulaires qui sont pondues chaque année par les ministères !
Mais où avez-vous lu qu’un ministre pouvait, d’un coup de circulaire, légiférer sur quelque objet que ce soit ? Vous allez jusqu’à méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence existe, elle est l’application de la loi et non d’une circulaire. Nous ne sommes pas régis par des circulaires, mais par des lois.
A bon entendeur.
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