• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


5A3N5D 3 juin 2008 19:35

@ Sylvain Reboul,

Le mensonge à lui seul n’est jamais un motif suffisant pour entraîner une annulation du mariage (où alors cela se saurait !),

Mais, cela se sait parfaitement : une personne qui ment sur son passé de divorcé, sur son passé de repris de justice ou de prostitué dans le but de déterminer son partenaire à contracter mariage (et ainsi à vicier son consentement) est fautive. La jurisprudence découlant de l’application de l’article 180 du Code civil existe. Vous pouvez vous la consulter.


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès