• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

5A3N5D 6 juin 2008 20:22

@ quen_tin,

Je pense qu’à la différence du divorce, ce texte de loi est prévu pour les tromperies.

Vous avez raison : cette disposition existe pour éviter les tromperies. Mais, dans un tel cas, seul le "trompé" a qualité pour agir. Le mariage est entaché de nullité relative (vice de consentement.)

Par exemple, quelqu’un qui se marierait pour avoir des papier, sans prévenir l’autre personne...

Il y a beaucoup de demande en nullité de mariage en ce moment sur le sujet.

Cependant, il y a une différence essentielle : le mariage "blanc" (mariage frauduleux), contracté dans un but autre que marital, est un trouble à l’ordre public. L’administration (l’Etat) a donc le devoir de se saisir elle-même de cette affaire et de demander au juge judiciaire la nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du Code civil (nullité absolue, pour défaut de consentement.)

Les deux situations sont donc quelque peu différentes.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès