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En réponse à :

vivelecentre 17 juillet 2008 07:45

l’auteur prétend que la décision émane d’une commission privé et que ce n’est pas une décision de justice.....

Premièrement , il faut déjà que les deux parties soient d’accord pour suivre cette procédure

D’autre part , il ne s’agit pas de justice au rabais car cette commission arbitral doit respecter les principes directeurs du procès ; c’est à dire, les règles fondamentales qui gouvernent l’activité juridictionnelle. Ainsi des règles de preuve, du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, par exemple.

Par ailleurs, elle statue selon les règles du droit civil français, ou comme "amiable compositeur", c’est à dire, selon l’équité. C’est le compromis que détermine les règles de droit applicable.

Le tribunal arbitral ne rend pas un "jugement", mais une "sentence", qui doit être motivée. Cette sentence est un ACTE JURIDICTIONNEL. La sentence arbitrale doit bénéficier de l’exequatur d’un juge civil

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