C’est une lettre ministérielle qui impose cette disposition qui sera applicable en Janvier 2009
https://www.cfdt.net/rewrite/article/14383/salle-de-presse/communique-de-presse-n%C2%B051-du-27-aout-2008.htm?idRubrique=6863
A ma connaissance au moins les échos en ont fait mention mais la médiatisation d’autres thèmes a empêché l’émergence de celui-là c’est pourquoi j’essayais modestement de contrebalancer le silence médiatique ce qui n’est pas évident à réaliser comme le souligne un autre contributeur