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En réponse à :

5A3N5D 1er décembre 2008 20:10

@ xa,

"Vous pouvez me dire quand il a été arrêté, donc placer en garde à vue ?"

Je crois en effet que vous avez du mal à suivre. Vous prétendez qu’il n’y a pas eu arrestation, parce qu’il n’y a pas eu garde à vue. Lisez donc l’énoncé de l’article 126 du CPP :


"Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire."

Donc, "arrestation" jusqu’à 24 heures et "détention" (illégale) au-delà. 

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