En réponse à :
Pour souligner le problème soulevé par Portalis (l’un des 4 du code civil), je vous invite à lire l’intervention, sur le site d’Eolas, de Gascogne et l’application d’un texte voté sans réflexion poussée.
Ou l’application du fait qu’en Droit, les mots ont un sens encore plus que dans d’autres disciplines, et que l’oubli de ce simple axiome peut engendrer des situations que le législateur voire l’électeur n’avait pas prévu (en l’occurence l’annulation de procédure parce qu’un simple texte n’a pas été correctement amendé).
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