En réponse à :
Il n’est pas interdit de commenter favorablement une décision de justice.
L’article 434-25 du Code pénal sanctionne seulement « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. »
Ce qui est interdit est donc de jeter le discrédit « dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
Il est précisé à l’alinéa suivant que ces dispositions « ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision. »
Réjouissons-nous donc de pouvoir ce matin acheter et lire un numéro « historique » de Charlie-Hebdo (excellent investissement pour les collectionneurs).
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