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En réponse à :

Cinquiemevitesse Cinquiemevitesse 21 avril 2010 19:24

Saviez-vous aussi qu’il existe Le Code de bonne conduite administartive

Car oui, il est possible dans certains cas, et avec une grande motivation, de porter plainte pour mauvaise administration.

"Le Code européen de bonne conduite administrative prévoit d’offrir aux citoyens la possibilité de déposer une plainte sur l’inobservation par la Commission européenne des dispositions du Code, ce qui signifie que les manquements aux principes de bonne administration énoncés par celui-ci peuvent être dénoncés.

Une plainte peut être introduite par simple lettre ou en utilisant un formulaire. Ce formulaire, bien que n’étant pas obligatoire, a été conçu pour aider le plaignant à structurer sa plainte. "

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