En réponse à :
« Pour rappel ce genre d’inégalité est anti-constitutionnelle. »
Euh ... non.
La loi est la même pour tous. Mais peu sont ceux qui disposent de fonds suffisant pour mettre en place de telles rustines.
Mais si vous avez un controle fiscal un jour, essayez à tout hasard une QPC devant le tribunal administratif.
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