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xa 3 septembre 2010 09:21

Négatif.

Il est toujours possible de se marier lorsque l’on est mineur. Seulement, il faut un accord des parents (art 148 CC) ou d’un aieul si les parents sont décédés (art 150). Il reste aussi la possibilité pour le Procureur de la République d’accorder une dispense d’âge pour motif grave.

La modification de 2006 porte uniquement sur le fait qu’une mineure (une, pas un) de plus de 15 ans pouvait contracter mariage, et ce depuis 1803.

Aucune référence à la majorité, vous le noterez, dans l’article 144 du code civil, qui se borne à des limites d’âge.


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