• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

xa 4 septembre 2010 00:29

Il y a un point que vous semblez ne pas comprendre.

L’administration légale sous controle judiciaire est conçue pour gérer le cas des mineurs de 16 ans sur lesquels l’autorité parentale n’est plus partagée par les deux parents.

Mais cette administration légale ne peut aller contre l’article 384 du code civil qui donne le droit àun mineur de 16 ans révolus de gérer les actes de la vie courante, dont l’ouverture d’un compte àson nom avec sa signature, les parents ne pouvant s’opposer qu’au fait d’avoir des moyens de paiements, puisqu’ils sont garants.

C’est la le coeur du problème. Comme il a plus de 16 ans, pour que sa mère puisse ouvrir un compte au nom de son fils qu’elle gérerait elle même sans que son fils ne puisse toucher àce compte, il faut contrecarrer l’article 384 du code civil.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès