En réponse à :
Salut Fergus,
Avant de réagir, je désire apporter une précision. Les droits de succession ne sont pas les seuls droits de mutation. En fait, les droits de mutation (aussi appelé « droits d’enregistrement ») sont de deux sortes selon la nature du transfert du patrimoine :
- droits de mutation liées à des opérations à titre gratuit : transfert de patrimoine sans contrepartie (succession, donation)
- droits de mutation sur de opérations à titre onéreux (ventes...)
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