Signaler un abus
« Et qui est chargé de contrôler le respect des lois et réglements dans ce domaine ? Personne c’est bien simple ! »
FAUX EN DROIT : le Préfet assure le contrôle de légalité de l’ensemble des actes administratifs pris sur le territoire de son département. Dans ce cas il s’agit d’un contrôle a posteriori, où le Préfet peut déférer devant les tribunaux administratifs les actes qu’il estime litigieux, d’où d’ailleurs la décision du Conseil d’Etat que vous citez.
En revanche, dans les faits, il est vrai que compte tenu de l’embouteillage de ce contrôle en raison du grand nombre d’actes à vérifier (permis de construire, marchés publics,...) ce contrôle n’est pas aussi efficace qu’il pourrait l’être.
Articles les plus lus
- Macron, dans son délire de guerre hybride
- Jean-Paul II honorait la France, Léon XIV la snobe : la dérive d’un pape sans classe
- Choisissons d’embarquer sur le programme présidentiel dont le moteur fonctionne au carburant le plus rentable et le plus pérenne de tous
- Le derviche tourneur de l’Elysée a encore frappé
- Primaire 2026 du PS : un débat télévisé qui fera date
- Dimanche, les peuples ont voté pour la paix
- Une guerre victorieuse et brève ?
- Outre-mer : 46 % des familles avec enfant mineur sont monoparentales, mais le « faux isolement » reste insuffisamment mesuré
- Loi « PERMIS DE TUER »
- La défense de l’Europe est en plein effondrement
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération