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merlin7511
22 octobre 2007 17:08
Etant précise que les juges ne sont pas fonctionnaires, mais assimilés fonctionnaires. L’une des grosses différences étant justement que les juges, contrairement aux greffiers, ne sont pas soumis à l’autorité hiérarchique du Ministère de la Justice. Ils ne peuvent donc pas désobéir au Garde des Sceaux, puisqu’ils ne lui obéissent pas de toute façon.
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