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Yannick Harrel 27 novembre 2007 09:06
Yannick Harrel

@Forest Ent

Bonjour,

Je m’étais déjà posé la question au sein d’un billet paru sur mon blog et personnellement j’étais bien plus circonspect que l’auteur de l’article sur le raisonnement d’un tel jugement (rappelons justement qu’il ne s’agit que d’un jugement et non d’un arrêt de la Cour de Cassation).

Cordialement



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