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christophe93
9 décembre 2007 17:00
Projet de loi interressant, mais ne pourrait on pas simplifier le dispositif. Par exemple en faisant reconnaître la culpabilité pénale de son auteur tout en l’exonérant de peine. Ensuite il convient au maire ou au préfet de prendre un arrêté de police portant « internement » de l’auteur reconnu coupable dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative .
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