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Serpico
7 janvier 2008 19:08
Je voudrais vous faire remarquer qu’il n’existe aucune loi anti-tabac mais un décret : le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Cela relève du domaine règlementaire et non du législatif.
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