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5A3N5D
2 février 2008 17:33
J’ajouterais un petit dernier commentaire : un juge qui fonderait sa décision sur une simple circulaire serait :
1°) contraint d’examiner, préalablement au fond, la légalité de cette circulaire ;
2°) certain de voir sa décision de jugement voler en éclat pour défaut de motivation si elle était fondée sur autre chose qu’une loi. Le juge fait application de la loi, pas de circulaires.
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