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La mission parlementaire sur le tabac s’est prononcée en faveur d’un recours au décret, renonçant à recourir au vote d’une loi. Or, il semble qu’en cette matière, recourir à la voie réglementaire pour interdire de fumer dans les lieux publics soit illégale. En effet, c’est une loi qui a fixé l’interdiction de fumer : La prohibition du tabac dans certains espaces publics résulte de la Loi Evin de 1991, qui a modifié la loi Veil de 1976. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de « fixer les conditions d’application » de cette prescription. Le Gouvernement n’est habilité qu’à fixer ces « conditions d’application ».
Bref, si un décret est pris par le gouvernement, il sera contesté par des fumeurs devant le Conseil d’Etat et peut être annulé pour illégalité ! Avec une loi, c’était sans risque puisqu’il n’y aurait pas eu de saisine du Conseil constitutionnel (pas assez de parlementaires pour s’opposer)
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