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Francis
17 août 2008 20:43
Chaque cas est en effet unique, pourtant nous sommes soumis à une corpus juridique énorme, donc ça ne sera pas la première fois que la loi rentre dans le détail (sans parler des décrets d’applications. Enfin, en cas de litige, il y a toujours des tribunaux pour fixer les limites de ce qui constitue, ou pas, une infraction.
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