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La Taverne des Poètes
16 octobre 2006 00:05
L’imprescriptibilité ne porte aucune atteinte au principe de non rétroactivité des lois pénales : Elle ne vient ni aggraver la peine prévue antérieurement ni infliger une peine non prévue par loi au moment des faits commis.
Elle ne fait que prolonger le délai durant lequel les poursuites sont possibles.
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